Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-45 - Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales

Article 532
Versions de la disposition

Texte complet
532. Le rapport détaillé mentionné à l’article 4 de la Loi concernant les renseignements sur les compagnies (chapitre R‐22) relatif à toute année antérieure à 1994 qui n’est pas produit le 1er janvier 1994 demeure exigible. Les droits applicables à ce rapport sont prévus par l’annexe I de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1).
1993, c. 48, a. 532; 2010, c. 7, a. 240.
532. Le rapport détaillé mentionné à l’article 4 de la Loi concernant les renseignements sur les compagnies (chapitre R‐22) relatif à toute année antérieure à 1994 qui n’est pas produit le 1er janvier 1994 demeure exigible. Les droits applicables à ce rapport sont prescrits par règlement.
1993, c. 48, a. 532.
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